Archives - 2014

  • Activités autorisées par le règlement de copropriété et preuve des nuisances générées

    Résumé :   L’assemblée générale ne peut ajouter des restrictions à celles figurant déjà dans le règlement de copropriété concernant les activités pouvant être  exercées dans l’immeuble.   Si elle souhaite faire cesser l’activité non interdite, il convient de rapporter la preuve de nuisances aux copropriétaires.   Cour de cassation Chambre civile 3 14 octobre […]

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  • Modification de la grille de répartition de l’ascenseur en cas de modification de l’affectation du lot

    Résumé :   Même si le changement d’affectation du lot est prévu dès l’origine par le règlement de copropriété, un tel changement entraine néanmoins la modification de la grille de répartition des charges et doit être soumis au vote de l’assemblée générale à la majorité de l’article 25f.   Cour de cassation Chambre civile 3 […]

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  • Déplafonnement et ambiguïté de la clause relative aux activités autorisées

    Cour de Cassation – 3ème Chambre Civile – 11 mars 2013   Résumé:   Le déplafonnement du bail n’est pas justifié si les activités litigieuses figuraient dans le contrat de bail initial en vertu d’une clause du bail renvoyant à l’objet social du preneur.     COMMENTAIRE:        Cet arrêt pose la question […]

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