Archives - 2014

  • Location de chambres de service interdite par le règlement de copropriété

    Cour de Cassation – 3ème Chambre Civile – 20 mai 2014   Résumé:    La location de chambres de service séparément des lots principaux doit être interdite lorsqu’elle porte atteinte à la destination de l’immeuble.   Tel est le cas lorsque celles-ci sont exigües, mal ventilées, mal éclairées et dépourvues de sanitaires et situées au […]

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  • Autorisation judiciaire et amélioration du projet lors de l’instance en cours

    Cour de Cassation – 3ème Chambre Civile – 4 juin 2014   Résumé:    Le projet de travaux refusé par l’assemblée générale et dont l’autorisation est demandée au Tribunal peuvent être améliorés en cours d’instance.   COMMENTAIRE:    Cette affaire est relative à l’autorisation judiciaire prévue à l’article 30 alinéa 4 de la loi du […]

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  • Stipulations du bail relatives aux gros travaux et à la clause de souffrance

    Cour de Cassation – 3e Chambre Civile 25 mars 2014   Résumé:    Les travaux d’installation d’une cloison contre les maçonneries enterrées afin de mettre fin aux infiltrations ne sont pas des gros travaux car ils ne touchent pas à la solidité de l’immeuble.   La présence quotidienne de camions, la fermeture du magasin plusieurs […]

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