Archives - 2014

  • TRAVAUX URGENTS ET RESPECT DES CONDITIONS DE L’ARTICLE 37 DU DECRET DU 17 MARS 1967

    Cour d’appel de PARIS – 26 février 2014   Résumé :    Le syndic mettant en œuvre des travaux urgents sans convoquer immédiatement l’assemblée générale n’engage pas sa responsabilité.   La ratification des travaux peut être effective par l’approbation des comptes à la condition que les dépenses travaux soient explicitement mentionnées.   COMMENTAIRE   Cet […]

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  • ACTION INDIVIDUELLE DU COPROPRIETAIRE RECEVABLE MEME EN L’ABSENCE DE PREJUDICE PERSONNEL

    Résumé :   En cas d’atteinte aux parties communes de l’immeuble, le copropriétaire qui entend agir à titre individuel n’a pas à faire la démonstration d’un préjudice personnel.   L’absence de notification au syndic de l’action en justice du copropriétaire n’entraine pas l’irrecevabilité de cette dernière.     Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE – 16 janvier 2014 […]

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  • AGENT IMMOBILIER – OFFRE D’ACHAT CONFORME AUX STIPULATIONS DU MANDAT ET DROIT A COMMISSION

      Résumé :   L’agent immobilier a droit à l’indemnisation de la perte de chance d’obtenir le paiement de sa commission.     Cour de cassation – Chambre civile 1 24 avril 2013       COMMENTAIRE     Bien que cet arrêt porte sur une question de procédure, il permet de rappeler que le […]

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