Auteur - Florian Candan

  • Mandat tacite et époux propriétaires indivis d’un lot de copropriété

     Cour d’Appel de PARIS – 19 mars 2014.   Résumé :    Un mandat tacite est valable entre ex-époux, propriétaires indivis d’un lot de copropriété, lorsque les éléments factuels présentés aux juges démontrent une part active de l’indivisaire dans la gestion du lot.    COMMENTAIRE:    La Cour d’Appel de PARIS, en date du 19 […]

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  • Modifications des facteurs locaux de commercialité et déplafonnement

      Cour d’Appel de PARIS – 27 mai 2014   Résumé :   Justifie le déplafonnement et la fixation du loyer à la valeur locative, en raison de la modification des facteurs locaux de commercialité, le local commercial dans lequel s’exerce l’activité de restauration casher dans un quartier dont le développement et les mutations sont […]

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  • Droit à commission et clause pénale

      Cour de Cassation 3ème Chambre Civile – 9 juillet 2014.    Résumé :    L’agent immobilier ne peut insérer dans la promesse de vente une clause pénale en sa faveur mettant à la charge des acquéreurs le paiement d’une indemnité dans l’hypothèse où sa commission est perdue en cas de faute de l’acquéreur empêchant […]

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