Auteur - Florian Candan
BAUX COMMERCIAUX – DROIT DE REPENTIR ET MESURES IRREVERSIBLES EN VUE DE QUITTER LES LIEUX
Résumé : Bien que toujours dans les lieux, le preneur qui a pris des mesures irréversibles en vue de les quitter peut faire obstacle au droit de repentir du bailleur. COMMENTAIRE Cet arrêt confirmatif de la Cour d’appel de PARIS statue sur le droit de repentir du bailleur et précise […]
Lire la suiteBAIL COMMERCIAL – DROIT D’OPTION DES PARTIES ET DELAI DE SA MISE EN OEUVRE
Résumé: Le droit d’option peut être mis en œuvre avant tout instance, en cours d’instance et au plus tard dans le délai d’un mois après la signification de la décision devenue définitive. Cour de cassation – Chambre civile 3 11 décembre 2013 COMMENTAIRE La solution suivante a vocation […]
Lire la suiteDELEGATION DE MANDAT A UN TIERS A LA COPROPRIETE ET PRESIDENT DE SEANCE
Résumé: Il n’est pas possible que le représentant d’un copropriétaire qui ne fait par partie du syndicat des copropriétaires puisse être élu président de séance. COMMENTAIRE La solution suivante a vocation à être largement publiée puisqu’elle figurera au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, au Bulletin d’information […]
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