Auteur - Florian Candan
AGENT IMMOBILIER – OFFRE D’ACHAT CONFORME AUX STIPULATIONS DU MANDAT ET DROIT A COMMISSION
Résumé : L’agent immobilier a droit à l’indemnisation de la perte de chance d’obtenir le paiement de sa commission. Cour de cassation – Chambre civile 1 24 avril 2013 COMMENTAIRE Bien que cet arrêt porte sur une question de procédure, il permet de rappeler que le […]
Lire la suiteAGENT IMMOBILIER – RESILIATION ANTICIPE DU MANDAT NON EXCLUSIF ET DROIT A COMMISSION
Résumé : L’agent immobilier privé à tort de son droit à commission peut se faire indemniser à hauteur de la perte de chance d’obtenir le paiement de sa commission. Cour de cassation – Chambre civile 1 29 Mai 2013 COMMENTAIRE Dans cet arrêt, un mandat non exclusif […]
Lire la suiteAGENT IMMOBILIER – MANDAT DE VENTE ET CLAUSE PENALE
Résumé : Même en l’absence de préjudice, la clause pénale doit s’appliquer en cas de manquement du mandant relatif au respect de l’exclusivité donnée. Cour de cassation – Chambre civile 1 2 Octobre 2013 COMMENTAIRE : Un vendeur confie un mandat exclusif à une agence immobilière en date du 23 mai […]
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