Auteur - Florian Candan

  • Point de départ du délai de 7 jours prévu à l’article L. 271-1 du CCH

     Cour d’Appel de Montpellier – 20 mars 2014   Résumé :    Le délai court valablement à condition que le bénéficiaire du droit de rétractation rédige une mention dont les termes sont bien précis.   En présence de deux acquéreurs, l’absence d’une des mentions ne permet pas de faire courir le délai et permet aux […]

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  • POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS POUR REQUALIFIER UN BAIL SAISONNIER EN BAIL COMMERCIAL

      Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE – 4 mars 2014   Résumé :    La prescription de l’action  court à compter du jour où le droit acquis prend naissance c’est-à-dire à l’expiration du bail dont la nature est contestée.     COMMENTAIRE   Cet arrêt apporte une précision sur le point de départ de la prescription de […]

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  • OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS ET DROIT A COMMISSION

    Cour d’appel de MONTPELLIER – 7 mai 2014    Résumé:    Si l’agent immobilier est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil à l’égard des acquéreurs, celui ci ne doit pas être contraint de délivrer une information de nature à porter atteinte aux intérêts des vendeurs.   COMMENTAIRE:    L’arrêt rendu par la Cour […]

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