Auteur - Florian Candan

  • Infiltrations à répétition et responsabilité de l’administrateur de biens

    Cour de Cassation – Chambre Civile 1 – 18 février 2015   Résumé : Les administrateurs de biens doivent être vigilants concernant les entreprises qu’ils mandatent en vérifiant leurs compétences ainsi que leur assurance qui peut, in fine, leur être utile pour se voir garantir d’une mauvaise exécution des travaux.   Commentaire:   Monsieur et Madame […]

    Lire la suite

  • Procédure en déplafonnement et référence insuffisante

    Cour d’Appel de Paris – Pôle 5 – 21 janvier 2015   Résumé:   Lorsque le bailleur souhaite déplafonner le loyer du bail commercial après avoir essuyé un refus du preneur sur ce point, il saisit le juge des loyers commerciaux d’une demande en déplafonnement.   Cette demande doit remplir plusieurs conditions, dont la communication […]

    Lire la suite

  • Travaux non autorisés sur une partie commune à jouissance exclusive

    Cour d’Appel d’Aix-en-Provence – 22 janvier 2015   Résumé:     La règle en matière de jouissance privative est relativement simple dans la mesure où les parties communes restent appartenir au syndicat des copropriétaires et que toutes installations sans autorisation est de nature à créer un trouble manifestement illicite.   Commentaire:    Peut-on installer une […]

    Lire la suite