Archives - 2015

  • Restitution du prix de vente et appel en garantie de l’agent immobilier

      Résumé:    L’agent immobilier est réputé avoir une parfaite connaissance des biens à vendre et ne peut ignorer les risques liés à l’humidité et à l’infestation de mérules dans une région particulièrement connue pour ce type de phénomène.   Cour d’appel de CAEN- 7 août 2015   Cet arrêt engage la responsabilité de l’agent immobilier qui […]

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  • Changement de syndic et transmission des archives

       Résumé:    En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat.   Cour de cassation –troisième chambre […]

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  • Travaux de ravalement et information des copropriétaires quant aux produits chimiques utilisés

      Résumé:   Le syndicat des copropriétaires n’a pas à fournir ces informations dans la mesure où les sociétés mandatées étaient qualifiées et qu’un Coordinateur Sécurité et Protection de la Santé suivait les travaux.   Cour d’appel de PARIS- 6 MAI 2015   Signe des temps, cet arrêt met en avant des copropriétaires particulièrement attentifs […]

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