Archives - 2015
Une habilitation à agir peut être complétée le soir de l’assemblée générale par des informations orales
Résumé : La Cour de cassation élargie sa jurisprudence en considérant que des informations rapportées oralement aux copropriétaires sur l’état de la procédure permettent de compenser une habilitation à agir trop succincte. Cour de cassation – chambre civile 3 16 décembre 2014 COMMENTAIRE Pour agir en justice devant le […]
Lire la suiteViolation grave de la promesse vente justifiant sa résiliation
Résumé La dépose d’immeuble par destination est de nature à porter atteinte à la clause de la promesse de vente interdisant aux vendeurs d’apporter toute modification des lieux. Cour de cassation – chambre civile 3 17 décembre 2014 COMMENTAIRE Partez avec l’argenterie mais laissez les miroirs en place si […]
Lire la suiteComment obtenir le paiement de sa commission avec un acquéreur fautif ?
Résumé : L’agent immobilier a droit à la réparation de son préjudice lorsque le comportement d’une partie, même extérieure au contrat, lui fait perdre le montant de sa commission. Cour de cassation – Chambre civile 1 18 Décembre 2014 COMMENTAIRE Comment se faire indemniser de tout ou partie de sa […]
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