Archives - 2015
Offre de vente dans le cadre d’un congé et désignation précise du bien
Résumé : Dans le cadre d’un congé pour vente, le bailleur doit décrire précisément le bien dans son offre de vente adressée au locataire.Est nul le congé décrivant imparfaitement le bien loué. Cour d’appel de Paris 22 Janvier 2015 COMMENTAIRE Vivre seul dans un logement parisien de plus de 368 […]
Lire la suiteCongé pour reprise et motif du congé
Résumé: Dans le cadre d’un congé pour reprise, le bailleur doit choisir entre une reprise pour motif légitime et sérieux ou une reprise pour vendre ou habiter. Est nul le congé délivré pour les deux motifs. CA Aix-en-Provence 20 janvier 2015 COMMENTAIRE La loi du 6 juillet 1989 permet aux […]
Lire la suiteCongé de reprise pour habiter et fraude aux droits des locataires
Résumé : Dans le cadre d’un congé pour reprise, le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision. En cas de contestation, le juge peut d’office vérifier la réalité du motif du congé. Cour d’appel d’Aix-en-Provence – 4 novembre 2014 Cette affaire opposait une bailleresse à son locataire […]
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