Archives - 2015

  • Vente des chambres de service interdite par le règlement de copropriété

      Résumé:    Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble.   En l’espèce, les clauses du règlement de copropriété portent une atteinte excessive aux droits des copropriétaires de disposer de leur bien immobilier.     Cour d’appel […]

    Lire la suite

  • Travail effectif de l’agent immobilier et non perception de son honoraire

      Cour de Cassation – 1ère Chambre Civile – 4 février 2015   Résumé :    Au regard de l’article 6 de la Loi Hoguet aucune commission ne peut être perçue par l’agent immobilier avant que l’opération ne soit effectivement conclue.   L’agent immobilier qui réalise un travail effectif risque de ne pas être indemnisé […]

    Lire la suite

  • Infiltrations à répétition et responsabilité de l’administrateur de biens

    Cour de Cassation – Chambre Civile 1 – 18 février 2015   Résumé : Les administrateurs de biens doivent être vigilants concernant les entreprises qu’ils mandatent en vérifiant leurs compétences ainsi que leur assurance qui peut, in fine, leur être utile pour se voir garantir d’une mauvaise exécution des travaux.   Commentaire:   Monsieur et Madame […]

    Lire la suite