Archives - 2015
Promesse de vente et conservation de l’indemnité d’immobilisation
Cour d’Appel de Lyon – Chambre Civile 1 – 28 avril 2015 Résumé : L’acquéreur qui ne justifie pas avoir sollicité dans les délais fixés un prêt conforme aux conditions stipulées dans le compromis, doit être condamné au paiement de la somme de 46.600 € représentant l’indemnité d’immobilisation. Commentaire: Les […]
Lire la suiteLes dispositions de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 s’appliquent à tous les anciens syndics et pas seulement au syndic sortant
Résumé: Les difficultés rencontrées par un syndic nouvellement élu concernant la récupération des archives auprès de son confrère sortant est un contentieux récurrent qui a le don d’agacer les magistrats. Cour d’Appel de PRAIS 16 octobre 2014 « COMMENTAIRE Les difficultés rencontrées par un syndic nouvellement élu concernant la récupération […]
Lire la suiteL’absence de reproduction de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la notification du procès-verbal rend celle-ci irrégulière
Résumé Cour de cassation – chambre civile 3 28 janvier 2015 COMMENTAIRE Cet arrêt aura les honneurs du bulletin de la Cour de cassation bien qu’il soit conforme à la jurisprudence antérieure concernant les conséquences juridiques résultant de l’absence de reproduction de l’article 42 alinéa 2 de la loi du […]
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