Archives - 2015

  • Procédure en déplafonnement et référence insuffisante

    Cour d’Appel de Paris – Pôle 5 – 21 janvier 2015   Résumé:   Lorsque le bailleur souhaite déplafonner le loyer du bail commercial après avoir essuyé un refus du preneur sur ce point, il saisit le juge des loyers commerciaux d’une demande en déplafonnement.   Cette demande doit remplir plusieurs conditions, dont la communication […]

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  • Travaux non autorisés sur une partie commune à jouissance exclusive

    Cour d’Appel d’Aix-en-Provence – 22 janvier 2015   Résumé:     La règle en matière de jouissance privative est relativement simple dans la mesure où les parties communes restent appartenir au syndicat des copropriétaires et que toutes installations sans autorisation est de nature à créer un trouble manifestement illicite.   Commentaire:    Peut-on installer une […]

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  • Désignation du syndic provisoire et interdiction de la gestion d’affaires

    Cour d’Appel de Lyon – 13 janvier 2015   Résumé : Sans mandat, le Syndic ne peut obtenir de rémunération pour sa gestion même fondée sur la gestion d’affaires.   Commentaire   Un Syndic sans mandat ne peut percevoir de rémunération pour l’administration d’une copropriété.   Cette affaire met en jeu la responsabilité d’un Syndic […]

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