Archives - 2015

  • Limite à l’obligation d’information de l’agent immobilier

    Résumé :   Les vendeurs n’ayant pas informé l’agent immobilier de l’existence d’un dispositif individuel d’assainissement, ce dernier n’avait pas à vérifier si l’évacuation des eaux usées était effectivement raccordée au réseau public.   Cour de Cassation – 3ème chambre civile – 28 janvier 2015   Cet arrêt  précise les limites de l’obligation de conseil […]

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  • Ne pas confondre modification de la répartition des quote parts de parties communes et des quote parts de charges communes générales

    Résumé:   Les quote parts de parties communes sont liées à la part de propriété indivise détenue par chaque copropriétaire dans les parties communes.   La quote part de charges communes générales sont liées aux dépenses d’entretien, de conservation et d’administration de l’immeuble   Cour de Cassation – 3ème chambre civile – 4 novembre 2014 […]

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  • Utilisation de l’article 25-1 en cas de pluralité de candidatures pour l’élection du syndic

    Résumé:   En cas de pluralité de candidatures, l’assemblée générale doit d’abord se prononcer sur chacune d’elles à la majorité de l’article 25 puis, en cas de second vote, à la majorité de l’article 24.    Cour de Cassation – 3ème chambre civile–5 novembre 2014   Cet arrêt est intéressant pour les syndics professionnels dans […]

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